Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juin 1979, 07551, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Judgement Number | 07551 |
| Record Number | CETATEXT000007664435 |
| Date | 08 juin 1979 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; 2. A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION PRESENTEE, LE 7 MARS 1977, PAR M. HONORE A... A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MARS 1977 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CETTE INTERVENTION LAQUELLE NE CONTENAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE CEUX ENONCES DANS LA REQUETE DE M. Y... ; SUR L'INTERVENTION PRESENTEE PAR M. Z... : - CONS. QUE M. Z... A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ETABLISSANT OU COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES V VISES L'ARTICLE 2. A L'EXPIRATION DU MEME DELAI, AUCUNE SOCIETE OU ASSOCIATION DE CHASSE ACTUELLEMENT EXISTANTE NE POURRA PRETENDRE, A DEFAUT DE SON AGREMENT PAR LE PREFET, AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI, NI A L'APPELLATION D'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE" ;
CONS. QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LORSQUE LE PREFET CONSULTE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS EN VUE DE PERMETTRE AU MINISTRE DE...
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION PRESENTEE, LE 7 MARS 1977, PAR M. HONORE A... A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MARS 1977 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CETTE INTERVENTION LAQUELLE NE CONTENAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE CEUX ENONCES DANS LA REQUETE DE M. Y... ; SUR L'INTERVENTION PRESENTEE PAR M. Z... : - CONS. QUE M. Z... A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ETABLISSANT OU COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES V VISES L'ARTICLE 2. A L'EXPIRATION DU MEME DELAI, AUCUNE SOCIETE OU ASSOCIATION DE CHASSE ACTUELLEMENT EXISTANTE NE POURRA PRETENDRE, A DEFAUT DE SON AGREMENT PAR LE PREFET, AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI, NI A L'APPELLATION D'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE" ;
CONS. QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LORSQUE LE PREFET CONSULTE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS EN VUE DE PERMETTRE AU MINISTRE DE...
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