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Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 juin 1989, 92126, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number92126
Date12 juin 1989
Record NumberCETATEXT000007764686
CourtCouncil of State (France)

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient fixés à Scherwiller (Bas-Rhin) ;
2°) retienne la responsabilité de M. X... pour les dommages causés aux installations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :

Considérant que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, le préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a déclaré abandonner les poursuites en répression de la contravention de grande voirie dressée le 28 mars 1986 à l'encontre de M. X... à la suite des dommages causés par son véhicule à un poteau téléphonique et aux câbles qui y étaient fixés ; que, dans les termes où ces...

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