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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 144580, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 6 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007854222
Date26 octobre 1994
Judgement Number144580
CourtCouncil of State (France)

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1993 et 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté ministériel du 27 décembre 1990 l'affectant à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères au service de l'état civil de Nantes ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret 54-92 du 22 janvier 1954 ;
Vu le décret 69-222 du 6 mars 1969 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES a reçu notification le 25 novembre 1992 du jugement du tribunal administratif de Nantes ; que l'appel formé contre ce jugement a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours n'est donc pas tardif ;
Considérant, d'autre part, que le mémoire complémentaire dont la production était annoncée par le ministre a été enregistré le 30 avril 1993, soit antérieurement à l'expiration du délai de quatre mois prescrit par le deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 lequel court à compter non...

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