Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2019, 412836, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 412836 |
| Date | 25 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038269965 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'Île de Houat a accordé à Mme D...B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1302508 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n° 16NT00334 du 29 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et rejeté la demande formée par M. et MmeC....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme C...demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme C...et à la SCP Gaschignard, avocat de MmeB....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2019, présentée par M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 19 février 2013, le maire de l'Île de Houat (Morbihan) a accordé à Mme B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et MmeC..., annulé pour excès de pouvoir cet arrêté au motif que la construction envisagée, uniquement desservie par un chemin côtier bénéficiant de la servitude de passage grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, ne dispose pas de l'accès exigé par les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune. Par un arrêt du 29 mai 2017, contre lequel M. et Mme C...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a...
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'Île de Houat a accordé à Mme D...B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1302508 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n° 16NT00334 du 29 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et rejeté la demande formée par M. et MmeC....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme C...demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme C...et à la SCP Gaschignard, avocat de MmeB....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2019, présentée par M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 19 février 2013, le maire de l'Île de Houat (Morbihan) a accordé à Mme B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et MmeC..., annulé pour excès de pouvoir cet arrêté au motif que la construction envisagée, uniquement desservie par un chemin côtier bénéficiant de la servitude de passage grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, ne dispose pas de l'accès exigé par les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune. Par un arrêt du 29 mai 2017, contre lequel M. et Mme C...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a...
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