Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 03/10/2018, 406279, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000037507137 |
| Judgement Number | 406279 |
| Date | 03 octobre 2018 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2016, 2 mai 2017 et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) AGN Avocats demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil national des barreaux (CNB) sur la demande qu'elle lui a faite le 6 octobre 2016 d'abroger les mots " à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et " figurant à l'article 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) dans sa rédaction issue de la décision n° 2014-001 du 13 novembre 2014 portant réforme de ce règlement ;
2°) d'enjoindre au CNB d'abroger les mots litigieux, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
- le décret n° 2012-342 du 30 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Conseil national des barreaux.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 10.6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, intitulé " Documents destinés à la correspondance ", dans sa rédaction résultant de la décision du Conseil national des barreaux du 13 novembre 2014 : " Tout document destiné à la correspondance postale ou électronique de l'avocat doit satisfaire aux dispositions communes à toute communication. / Il doit faire une présentation sincère et loyale du cabinet. / Il peut présenter notamment, à la condition que les mentions aient un lien avec l'exercice de la profession d'avocat, l'organisation du cabinet, ses structures, les membres qui le composent ou qui y ont exercé. / Il peut notamment faire mention, pour chaque avocat : / - de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées à l'exclusion de ses domaines d'activité ; / - des missions...
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2016, 2 mai 2017 et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) AGN Avocats demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil national des barreaux (CNB) sur la demande qu'elle lui a faite le 6 octobre 2016 d'abroger les mots " à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et " figurant à l'article 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) dans sa rédaction issue de la décision n° 2014-001 du 13 novembre 2014 portant réforme de ce règlement ;
2°) d'enjoindre au CNB d'abroger les mots litigieux, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
- le décret n° 2012-342 du 30 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Conseil national des barreaux.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 10.6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, intitulé " Documents destinés à la correspondance ", dans sa rédaction résultant de la décision du Conseil national des barreaux du 13 novembre 2014 : " Tout document destiné à la correspondance postale ou électronique de l'avocat doit satisfaire aux dispositions communes à toute communication. / Il doit faire une présentation sincère et loyale du cabinet. / Il peut présenter notamment, à la condition que les mentions aient un lien avec l'exercice de la profession d'avocat, l'organisation du cabinet, ses structures, les membres qui le composent ou qui y ont exercé. / Il peut notamment faire mention, pour chaque avocat : / - de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées à l'exclusion de ses domaines d'activité ; / - des missions...
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