Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29/03/2017, 392940
| Date | 29 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034310605 |
| Judgement Number | 392940 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Belz a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 21 avril 2012 pour la pose de six lucarnes et l'agrandissement d'une véranda sur un ensemble immobilier situé sur l'île de Saint-Cado. Par un jugement n° 1202911 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 14NT01920 du 26 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI Maryse.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 août et 20 novembre 2015, la SCI Maryse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ;
2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, pour qu'elle soit jugée au fond ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SCI Maryse et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Belz ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la SCI Maryse, qui est propriétaire d'un ensemble immobilier situé place de Saint-Cado à Belz (Morbihan), a, le 21 octobre 2011, sollicité un permis de construire afin de créer six lucarnes en façade et d'agrandir une véranda en créant une surface hors oeuvre nette de 50 m² ; que le terrain d'assiette du projet étant situé dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Cado, immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques au titre des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, le maire de la commune de Belz a, par un courrier en date du 25 octobre 2011, informé la société requérante de l'allongement du délai...
La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Belz a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 21 avril 2012 pour la pose de six lucarnes et l'agrandissement d'une véranda sur un ensemble immobilier situé sur l'île de Saint-Cado. Par un jugement n° 1202911 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 14NT01920 du 26 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI Maryse.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 août et 20 novembre 2015, la SCI Maryse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ;
2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, pour qu'elle soit jugée au fond ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SCI Maryse et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Belz ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la SCI Maryse, qui est propriétaire d'un ensemble immobilier situé place de Saint-Cado à Belz (Morbihan), a, le 21 octobre 2011, sollicité un permis de construire afin de créer six lucarnes en façade et d'agrandir une véranda en créant une surface hors oeuvre nette de 50 m² ; que le terrain d'assiette du projet étant situé dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Cado, immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques au titre des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, le maire de la commune de Belz a, par un courrier en date du 25 octobre 2011, informé la société requérante de l'allongement du délai...
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