Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 396427
| Judgement Number | 396427 |
| Date | 21 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034993681 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal de Lançon-Provence approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée une zone Ne sur le secteur de Calissanne destinée à un projet de centrale photovoltaïque. Par une ordonnance n° 1506684 du 1er septembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 15MA04156 du 24 novembre 2015, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société centrale photovoltaïque Font de Leu contre cette ordonnance.
Sous le n° 396427, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 26 janvier et 21 avril 2016 et les 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société centrale photovoltaïque Font de Leu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 396429, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 janvier et 21 avril 2016 et les 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société centrale photovoltaïque Font de Leu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société centrale photovoltaïque Font de Leu et à la SCP Waquet...
1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal de Lançon-Provence approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée une zone Ne sur le secteur de Calissanne destinée à un projet de centrale photovoltaïque. Par une ordonnance n° 1506684 du 1er septembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 15MA04156 du 24 novembre 2015, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société centrale photovoltaïque Font de Leu contre cette ordonnance.
Sous le n° 396427, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 26 janvier et 21 avril 2016 et les 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société centrale photovoltaïque Font de Leu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 396429, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 janvier et 21 avril 2016 et les 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société centrale photovoltaïque Font de Leu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société centrale photovoltaïque Font de Leu et à la SCP Waquet...
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