Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/05/2009, 322148, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 27 mai 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020869093 |
| Judgement Number | 322148 |
| Counsel | SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khaled Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de la décision du 6 juin 2008 par laquelle le garde des sceaux l'a affecté dans l'établissement pénitentiaire de Lannemezan, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre à l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de l'affecter provisoirement et de le transférer à la maison centrale de Saint-Maur ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution et notamment son préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A a été condamné par la cour d'assises de Paris le 11 mai 2007 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et par la cour d'assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion criminelle ; qu'il a été transféré à la maison centrale de Saint-Maur le 17 décembre 2007 ; que par une décision du 6 juin 2008, la garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son transfèrement au quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan ;
Considérant que par une ordonnance du 16 juillet 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux du 6 juin...
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