Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2012, 323962
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Record Number | CETATEXT000025744405 |
| Date | 24 avril 2012 |
| Judgement Number | 323962 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Josep A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2008 par laquelle les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ont rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts auprès de ces deux cours ;
2°) d'ordonner aux présidents de ces deux cours administratives d'appel de réviser leur décision ;
3°) d'ordonner son inscription sur la liste des experts auprès de ces deux cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-5 du code de justice administrative, le président de chaque cour administrative d'appel procède chaque année, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside ; que par un courrier du 18 décembre 2008, les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ont fait savoir à M. A, expert traducteur de nationalité espagnole exerçant en Catalogne (Espagne), qu'ils refusaient son inscription sur le tableau commun des experts près leurs cours ; qu'un tel refus, en...
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