Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/03/2014, 362001, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028770825 |
| Judgement Number | 362001 |
| Date | 24 mars 2014 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France (EDF), dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008) ; la société EDF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00233-12LY00290 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1002551 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Roozen France et de la société des Serres, annulé l'arrêté du 22 février 2010 du préfet de l'Ain lui délivrant un permis de construire en vue de l'édification d'une installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain) et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Roozen France et de la société des Serres le versement, chacune, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 ;
Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité de France (EDF) et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Roozen France et de la société des Serres ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un décret du 18 novembre 2008, la société Electricité de France (EDF) a été autorisée à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, centrale dite " de première génération ", située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas, dans l'Ain ; que, par un décret du 23 avril 2010, la société EDF...
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00233-12LY00290 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1002551 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Roozen France et de la société des Serres, annulé l'arrêté du 22 février 2010 du préfet de l'Ain lui délivrant un permis de construire en vue de l'édification d'une installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain) et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Roozen France et de la société des Serres le versement, chacune, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 ;
Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité de France (EDF) et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Roozen France et de la société des Serres ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un décret du 18 novembre 2008, la société Electricité de France (EDF) a été autorisée à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, centrale dite " de première génération ", située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas, dans l'Ain ; que, par un décret du 23 avril 2010, la société EDF...
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