Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2013, 357747, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028323683 |
| Date | 06 décembre 2013 |
| Judgement Number | 357747 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. K...M..., demeurant..., M. O...V..., demeurant..., M. D...E..., demeurant..., M. Z... -C...G..., demeurant..., M. K...H..., demeurant..., M. T...R..., demeurant..., M. Z...-L...F..., demeurant..., M. C...Y..., demeurant..., M. W...N..., demeurant..., M. P...I..., demeurant ..., M. A...J..., demeurant..., M. S...B..., demeurant..., M. L... X..., demeurant..., M. T...U..., demeurant..., M. T... Q..., demeurant ... et le syndicat des vérificateurs des monuments historiques, faisant élection de domicile chez M. T...Q..., 19, rue du Petit Musc, à Paris (75004) ; M. M...et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 19 et 26 du décret du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France, ainsi que les décisions individuelles prises en application de ce décret ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre le processus de régularisation qu'impose l'exécution de la décision du 18 février 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chaque requérant, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu la décision n° 330349-330350 du 18 février 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant que le désistement de M.G..., M. J...et M. X...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
2. Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, dits " vérificateurs des monuments historiques ", étaient recrutés par concours, sans condition de diplôme...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 19 et 26 du décret du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France, ainsi que les décisions individuelles prises en application de ce décret ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre le processus de régularisation qu'impose l'exécution de la décision du 18 février 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chaque requérant, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu la décision n° 330349-330350 du 18 février 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant que le désistement de M.G..., M. J...et M. X...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
2. Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, dits " vérificateurs des monuments historiques ", étaient recrutés par concours, sans condition de diplôme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI