Conseil d'État, 6ème SSJS, 17/04/2015, 372582, Inédit au recueil Lebon
| Date | 17 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030509795 |
| Judgement Number | 372582 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1203713/5-2 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 12PA02834 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête du préfet de police de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, rejeté les conclusions de M.B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 octobre 2013, 2 janvier et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., de nationalité algérienne, a demandé au préfet de police de Paris de lui délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles aux termes duquel : " (...) le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1203713/5-2 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 12PA02834 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête du préfet de police de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, rejeté les conclusions de M.B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 octobre 2013, 2 janvier et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., de nationalité algérienne, a demandé au préfet de police de Paris de lui délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles aux termes duquel : " (...) le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout...
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