Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 366614, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029762323 |
| Date | 14 novembre 2014 |
| Judgement Number | 366614 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 13BX06360 du 18 février 2013, enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme C...A...;
Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1003135 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 4 avril 2008 par lequel le maire d'Escassefort a fait opposition à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un lotissement ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions indemnitaires, avec intérêts et intérêts des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Escassefort la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat de la commune d'Escassefort ;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, par un arrêté du 4 avril 2008, le maire d'Escassefort a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B...en vue de la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant ; que MmeA..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté, au motif qu'il devait être regardé comme portant illégalement retrait de la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable dont elle s'estimait bénéficiaire en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ; qu'elle a également présenté des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de...
Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1003135 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 4 avril 2008 par lequel le maire d'Escassefort a fait opposition à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un lotissement ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions indemnitaires, avec intérêts et intérêts des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Escassefort la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat de la commune d'Escassefort ;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, par un arrêté du 4 avril 2008, le maire d'Escassefort a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B...en vue de la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant ; que MmeA..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté, au motif qu'il devait être regardé comme portant illégalement retrait de la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable dont elle s'estimait bénéficiaire en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ; qu'elle a également présenté des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de...
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