Conseil d'État, 6ème chambre, 13/10/2017, 403388, Inédit au recueil Lebon
| Date | 13 octobre 2017 |
| Judgement Number | 403388 |
| Record Number | CETATEXT000036015066 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SCI Les deux Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2007 du maire de Gorbio portant transfert à M. A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 1er septembre 2008 portant transfert du permis de construire à la société Michal, l'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant ce permis de construire et la décision du 29 juin 2011 par laquelle le maire de la commune de Gorbio a refusé d'en constater la caducité. Par un jugement n° 1102981 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 29 juin 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 14MA03252 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Michal, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCI Les deux Vallées devant le tribunal.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les deux Vallées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Michal et de la commune de Gorbio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
- le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SCI Les deux Vallées, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Michal et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Gorbio.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Gorbio a, par des arrêtés du 24 juin 2005 et du 28 septembre 2005, accordé à la société Promoger un permis de démolir un immeuble et un permis de construire en vue de la création d'un immeuble comportant 14 logements et une salle de classe...
La SCI Les deux Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2007 du maire de Gorbio portant transfert à M. A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 1er septembre 2008 portant transfert du permis de construire à la société Michal, l'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant ce permis de construire et la décision du 29 juin 2011 par laquelle le maire de la commune de Gorbio a refusé d'en constater la caducité. Par un jugement n° 1102981 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 29 juin 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 14MA03252 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Michal, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCI Les deux Vallées devant le tribunal.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les deux Vallées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Michal et de la commune de Gorbio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
- le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SCI Les deux Vallées, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Michal et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Gorbio.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Gorbio a, par des arrêtés du 24 juin 2005 et du 28 septembre 2005, accordé à la société Promoger un permis de démolir un immeuble et un permis de construire en vue de la création d'un immeuble comportant 14 logements et une salle de classe...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI