Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22/09/2014, 360394
| Date | 22 septembre 2014 |
| Judgement Number | 360394 |
| Record Number | CETATEXT000032698870 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 360394, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), dont le siège est 7, place de la Défense à Paris, La Défense Cedex (92974), et pour la Fédération de l'industrie du béton (FIB), dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92126 Cedex) ; le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label " bâtiment biosourcé " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 366173, la requête, enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat français de l'industrie cimentière, dont le siège est 7, place de la Défense à Paris La Défense Cedex (92974), la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92126 Cedex), la Fédération française des tuiles et briques, dont le siège est 17, rue Letellier à Paris (75015), l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), le Syndicat national des fabricants de laines minérales manufacturées, dont le siège est 1, rue Cardinal Mercier à Paris (75009), le Syndicat national du béton prêt à l'emploi et l'Union nationale des producteurs de granulats, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), respectivement représentés par leur président ; le Syndicat français de l'industrie financière et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2012 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " bâtiment biosourcé " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 3°, sous le n° 369532, la requête, enregistrée le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat français de l'industrie cimentière, dont le siège est 7, place de la Défense à Paris La Défense Cedex (92974), la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92126 Cedex), la Fédération française des tuiles et briques, dont le siège est 17, rue Letellier à Paris (75015), l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), le Syndicat national des fabricants de laines minérales manufacturées, dont le siège est 1, rue Cardinal Mercier à Paris (75009), le Syndicat national du béton prêt à l'emploi et l'Union nationale des producteurs de granulats, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), respectivement représentés par leur président ; le Syndicat français de l'industrie financière et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2013 rectifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 attaqué sous le n° 366173 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label " bâtiment biosourcé " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 366173, la requête, enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat français de l'industrie cimentière, dont le siège est 7, place de la Défense à Paris La Défense Cedex (92974), la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92126 Cedex), la Fédération française des tuiles et briques, dont le siège est 17, rue Letellier à Paris (75015), l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), le Syndicat national des fabricants de laines minérales manufacturées, dont le siège est 1, rue Cardinal Mercier à Paris (75009), le Syndicat national du béton prêt à l'emploi et l'Union nationale des producteurs de granulats, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), respectivement représentés par leur président ; le Syndicat français de l'industrie financière et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2012 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " bâtiment biosourcé " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 3°, sous le n° 369532, la requête, enregistrée le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat français de l'industrie cimentière, dont le siège est 7, place de la Défense à Paris La Défense Cedex (92974), la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92126 Cedex), la Fédération française des tuiles et briques, dont le siège est 17, rue Letellier à Paris (75015), l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), le Syndicat national des fabricants de laines minérales manufacturées, dont le siège est 1, rue Cardinal Mercier à Paris (75009), le Syndicat national du béton prêt à l'emploi et l'Union nationale des producteurs de granulats, dont le siège est 3, rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 (75849), respectivement représentés par leur président ; le Syndicat français de l'industrie financière et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2013 rectifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 attaqué sous le n° 366173 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1...
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