Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 371274
| Record Number | CETATEXT000032408954 |
| Date | 15 avril 2016 |
| Judgement Number | 371274 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Les Trois Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de l'édification de trois bâtiments à usage d'habitation.
Par un jugement n° 0902666 du 10 juin 2011, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 11NT02135 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie en appel par la société Les Trois Coteaux, d'une part, a annulé ce jugement, d'autre part, a condamné la commune à verser à la société Les Trois Coteaux la somme de 209 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août et 31 octobre 2013 et le 15 mars 2016, la commune de Longueville demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Les Trois Coteaux la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution pour l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Longueville et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Les Trois Coteaux ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Trois Coteaux a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Longueville, afin d'y réaliser un ensemble immobilier ; que ce compromis prévoyait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire sur ce terrain, dont il était précisé qu'elle était stipulée " au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer " ; que, par un arrêté du...
La société Les Trois Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de l'édification de trois bâtiments à usage d'habitation.
Par un jugement n° 0902666 du 10 juin 2011, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 11NT02135 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie en appel par la société Les Trois Coteaux, d'une part, a annulé ce jugement, d'autre part, a condamné la commune à verser à la société Les Trois Coteaux la somme de 209 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août et 31 octobre 2013 et le 15 mars 2016, la commune de Longueville demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Les Trois Coteaux la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution pour l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Longueville et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Les Trois Coteaux ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Trois Coteaux a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Longueville, afin d'y réaliser un ensemble immobilier ; que ce compromis prévoyait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire sur ce terrain, dont il était précisé qu'elle était stipulée " au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer " ; que, par un arrêté du...
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