Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2016, 382901
| Record Number | CETATEXT000033828535 |
| Judgement Number | 382901 |
| Date | 28 décembre 2016 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Agour SARL a demandé au tribunal administratif de Pau :
- d'annuler les décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé la déchéance de ses droits au titre d'une aide communautaire du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole et d'une aide nationale relevant de la prime d'orientation agricole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 mai 2010 dirigé contre ces décisions ;
- d'annuler l'ordre de reversement, d'un montant de 429 805,60 euros, émis le 28 avril 2010 par le directeur général de l'Agence de services et de paiement ;
- d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture de procéder au remboursement à son profit de la somme de 134 332 euros ;
- d'annuler la décision des 20, 22 ou 23 janvier 2009 par laquelle la commission interministérielle de coordination des contrôles a ordonné le reversement intégral des deux aides et a notifié à la Commission européenne les irrégularités qui étaient alléguées à son encontre.
Par un jugement n° 1001806 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Pau rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX01978 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Agour SARL contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2014 et 15 juillet 2015 et 19 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Agour SARL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ;
- le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 ;
- le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
- le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 ;
- le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société Agour SARL et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de l'Agence de services et de paiement ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de la fromagerie qu'elle exploite à Hélette (Pyrénées-Atlantiques), la société Agour SARL a bénéficié, par deux décisions du 6 avril 2005, d'une aide communautaire à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et d'une aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole. A la suite d'un contrôle réalisé entre mai et septembre 2008 par le service ministériel de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA), dont les conclusions ont été validées par la...
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