Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 30/03/2015, 369431
| Record Number | CETATEXT000030465384 |
| Judgement Number | 369431 |
| Date | 30 mars 2015 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. J...B...et plusieurs autres requérants, d'une part, et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Saône délivrant à la société Eole-Res des permis de construire pour neuf éoliennes.
Par deux jugements nos 1000907 et 1000915 du 29 décembre 2011, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Saône en tant qu'ils délivraient des permis de construire pour deux éoliennes et a rejeté le surplus des demandes tendant à l'annulation des permis de construire sept autres éoliennes.
Par un arrêt nos 12NC00392, 12NC00393, 12NC00456, 12NC00457 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, a, d'une part, à la demande de M. J...B...et autres et de l'ASPAS, annulé les jugements nos 1000907 et 1000915 du 29 décembre 2011 du tribunal administratif de Besançon, et annulé l'ensemble des permis de construire accordés par les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010, et, d'autre part, rejeté les requêtes de la société Eole-Res et les conclusions incidentes du ministre de l'égalité des territoires et du logement, tendant à l'annulation des mêmes jugements en tant qu'ils annulaient les permis de construire relatifs à deux des éoliennes du projet ;
Procédure devant le Conseil d'Etat
1°, sous le n° 369431, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 et le 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eole-Res demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt nos 12NC00392, 12NC00393, 12NC00456, 12NC00457 du 18 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. J...B...et autres et de l'ASPAS une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code.
2°, sous le n° 369637, par pourvoi, enregistré le 24 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel...
Procédure contentieuse antérieure
M. J...B...et plusieurs autres requérants, d'une part, et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Saône délivrant à la société Eole-Res des permis de construire pour neuf éoliennes.
Par deux jugements nos 1000907 et 1000915 du 29 décembre 2011, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Saône en tant qu'ils délivraient des permis de construire pour deux éoliennes et a rejeté le surplus des demandes tendant à l'annulation des permis de construire sept autres éoliennes.
Par un arrêt nos 12NC00392, 12NC00393, 12NC00456, 12NC00457 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, a, d'une part, à la demande de M. J...B...et autres et de l'ASPAS, annulé les jugements nos 1000907 et 1000915 du 29 décembre 2011 du tribunal administratif de Besançon, et annulé l'ensemble des permis de construire accordés par les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010, et, d'autre part, rejeté les requêtes de la société Eole-Res et les conclusions incidentes du ministre de l'égalité des territoires et du logement, tendant à l'annulation des mêmes jugements en tant qu'ils annulaient les permis de construire relatifs à deux des éoliennes du projet ;
Procédure devant le Conseil d'Etat
1°, sous le n° 369431, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 et le 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eole-Res demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt nos 12NC00392, 12NC00393, 12NC00456, 12NC00457 du 18 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. J...B...et autres et de l'ASPAS une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code.
2°, sous le n° 369637, par pourvoi, enregistré le 24 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI