Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/02/2011, 325103
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000023604404 |
| Judgement Number | 325103 |
| Date | 11 février 2011 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° sous le n° 325103, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est 66, rue de la Boétie à Paris (75008), représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 325104, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi à Paris (75116), représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 3° sous le n° 325106, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE DU BASSIN DE L'ADOUR, dont le siège est chez Mme Bernadette A au ..., représentée par son président ; l'UNION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE DU BASSIN DE L'ADOUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret relatif à l'établissement de la liste des ouvrages...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 325104, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi à Paris (75116), représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 3° sous le n° 325106, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE DU BASSIN DE L'ADOUR, dont le siège est chez Mme Bernadette A au ..., représentée par son président ; l'UNION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE DU BASSIN DE L'ADOUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret relatif à l'établissement de la liste des ouvrages...
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