Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/11/2006, 280424

Date de Résolution:15 novembre 2006
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - MISE EN DEMEURE PRÉALABLE À UNE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE.

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 3 mars 2005 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres de la magistrature ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que Mme A, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune par décret du 3 janvier 2003 du Président de la République, n'a pas rejoint son poste et a été radiée des cadres de la magistrature par un décret du 3 mars 2005 dont elle demande l'annulation ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux mises en demeure prises dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'installée par écrit, le 15 juillet 2003, dans son poste de substitut de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, la requérante a été, le 13 août 2003, mise en demeure de rejoindre son affectation au plus tard le 22 septembre 2003 et avertie que, faute pour elle de...

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