Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 238303, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Judgement Number | 238303 |
| Date | 22 octobre 2003 |
| Record Number | CETATEXT000008209851 |
| Counsel | GUINARD ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux (92800) ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F (7 622, 45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 241750, la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux (92800) ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 625 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE SACILOR LORMINES,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes nos 238303 et 241750 présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 77 du code minier : La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : Les travaux de recherches ou...
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