Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 26/06/2019, 421785, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 421785 |
| Date | 26 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038691288 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association " Comité national pour l'éducation artistique " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire pour la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble de bureaux situé 7 rue des Grands Augustins à Paris, en résidence hôtelière. Par un jugement n° 1515406/4-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA00503 du 24 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association " Comité national pour l'éducation artistique " contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Comité national pour l'éducation artistique " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association " Comité national pour l'éducation artistique ", à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Helzear Exploitation ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association " Comité national pour l'éducation artistique " a occupé à titre gratuit, en vertu d'une convention conclue avec la chambre des huissiers de justice de Paris et expirant le 31 décembre 2010, un local situé à Paris, au dernier étage de l'Hôtel de Savoie, dit grenier des Grands Augustins et ayant abrité l'atelier de Picasso. La chambre des huissiers de justice a, par lettre du 2 mars 2010, informé l'association qu'elle n'entendait pas renouveler la convention à son échéance et l'a invitée à prendre ses dispositions pour libérer le local. L'association s'étant maintenue dans les lieux, la chambre des huissiers de justice de Paris l'a, par...
L'association " Comité national pour l'éducation artistique " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire pour la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble de bureaux situé 7 rue des Grands Augustins à Paris, en résidence hôtelière. Par un jugement n° 1515406/4-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA00503 du 24 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association " Comité national pour l'éducation artistique " contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Comité national pour l'éducation artistique " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association " Comité national pour l'éducation artistique ", à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Helzear Exploitation ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association " Comité national pour l'éducation artistique " a occupé à titre gratuit, en vertu d'une convention conclue avec la chambre des huissiers de justice de Paris et expirant le 31 décembre 2010, un local situé à Paris, au dernier étage de l'Hôtel de Savoie, dit grenier des Grands Augustins et ayant abrité l'atelier de Picasso. La chambre des huissiers de justice a, par lettre du 2 mars 2010, informé l'association qu'elle n'entendait pas renouveler la convention à son échéance et l'a invitée à prendre ses dispositions pour libérer le local. L'association s'étant maintenue dans les lieux, la chambre des huissiers de justice de Paris l'a, par...
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