Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21/08/2019, 417958, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 417958 |
| Record Number | CETATEXT000038955167 |
| Date | 21 août 2019 |
| Counsel | BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 417958, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 418005, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février 2018 et 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bordeaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 418008, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février 2018 et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 418056, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 20 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
5° Sous le n° 418179, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février 2018 et 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et Mayotte demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
6° Sous le n° 418736, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars 2018 et 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Lyon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de commerce ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
- le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 ;
- le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 417958, 418005, 418008, 418056, 418179 et 418736 présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la...
1° Sous le n° 417958, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 418005, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février 2018 et 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bordeaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 418008, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février 2018 et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 418056, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 20 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5° Sous le n° 418179, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février 2018 et 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et Mayotte demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6° Sous le n° 418736, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars 2018 et 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Lyon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de commerce ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
- le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 ;
- le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 417958, 418005, 418008, 418056, 418179 et 418736 présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la...
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