Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 426366, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 426366 |
| Date | 11 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041714231 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015 portant rejet du recours administratif qu'il a formé contre cette délibération et la délibération du 29 octobre 2015 de l'AELB en tant qu'elle confirme les dispositions de la délibération du 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1504092 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt n° 17NT02714 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'AELB, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l'IFAA.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2018 et les 18 mars et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'AELB ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action " 1-2-c1 de son programme pluriannuel d'intervention approuvé pour la période 2013-2018, relative aux conditions d'éligibilité aux aides relatives aux études de sol et de filières d'assainissement non collectif réalisées soit préalablement à des réhabilitations de...
Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015 portant rejet du recours administratif qu'il a formé contre cette délibération et la délibération du 29 octobre 2015 de l'AELB en tant qu'elle confirme les dispositions de la délibération du 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1504092 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt n° 17NT02714 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'AELB, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l'IFAA.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2018 et les 18 mars et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'AELB ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action " 1-2-c1 de son programme pluriannuel d'intervention approuvé pour la période 2013-2018, relative aux conditions d'éligibilité aux aides relatives aux études de sol et de filières d'assainissement non collectif réalisées soit préalablement à des réhabilitations de...
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