Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 426367, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 426367 |
| Date | 11 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041714233 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Abas a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1 ainsi que la décision du 9 septembre 2015 du directeur de l'AELB portant rejet de sa demande d'abrogation de ces décisions et celle du 20 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette dernière décision, d'autre part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'AELB et d'annuler la délibération adoptée 29 octobre 2015 par le conseil d'administration en tant qu'elle a modifié les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1. Par un jugement nos 1503677, 1504183 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt nos 17NT02704, 17NT02710 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de l'AELB, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la société Abas.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2018 et les 18 mars et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Abas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'AELB ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la...
La société Abas a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1 ainsi que la décision du 9 septembre 2015 du directeur de l'AELB portant rejet de sa demande d'abrogation de ces décisions et celle du 20 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette dernière décision, d'autre part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'AELB et d'annuler la délibération adoptée 29 octobre 2015 par le conseil d'administration en tant qu'elle a modifié les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1. Par un jugement nos 1503677, 1504183 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt nos 17NT02704, 17NT02710 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de l'AELB, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la société Abas.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2018 et les 18 mars et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Abas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'AELB ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la...
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