Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 428023
| Judgement Number | 428023 |
| Date | 22 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042143090 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 428023, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château (Aveyron) a délivré à M. D... et Mme E... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation.
Par un jugement n° 1401635 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire.
Par un arrêt n° 16BX01835 du 14 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Muret-le-Château, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'association Sauvegarde des Boutets devant le tribunal administratif de Toulouse.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde des Boutets demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Muret-le-Château ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Muret-le-Château la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 428024, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 décembre 2013 délivré à Mme A... par lequel le maire de Muret-le-Château a indiqué que la parcelle cadastrée section I n° 73 pouvait être utilisée en vue de la construction de maisons d'habitation.
Par un jugement n° 1400747 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a annulé ce certificat d'urbanisme.
Par un arrêt n° 16BX01831 du 14 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Muret-le-Château, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'association Sauvegarde des Boutets devant le tribunal administratif de Toulouse.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde des Boutets demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Muret-le-Château ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Muret-le-Château la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
- le décret n°77-566 du 3 juin 1977 ;
- l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
- l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zone défavorisées ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... H..., auditrice,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'association Sauvegarde des Boutets et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Muret-le-Château ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
En ce qui concerne les moyens communs aux deux pourvois :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au...
1° Sous le n° 428023, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château (Aveyron) a délivré à M. D... et Mme E... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation.
Par un jugement n° 1401635 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire.
Par un arrêt n° 16BX01835 du 14 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Muret-le-Château, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'association Sauvegarde des Boutets devant le tribunal administratif de Toulouse.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde des Boutets demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Muret-le-Château ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Muret-le-Château la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 428024, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 décembre 2013 délivré à Mme A... par lequel le maire de Muret-le-Château a indiqué que la parcelle cadastrée section I n° 73 pouvait être utilisée en vue de la construction de maisons d'habitation.
Par un jugement n° 1400747 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a annulé ce certificat d'urbanisme.
Par un arrêt n° 16BX01831 du 14 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Muret-le-Château, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'association Sauvegarde des Boutets devant le tribunal administratif de Toulouse.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde des Boutets demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Muret-le-Château ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Muret-le-Château la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
- le décret n°77-566 du 3 juin 1977 ;
- l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
- l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zone défavorisées ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... H..., auditrice,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'association Sauvegarde des Boutets et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Muret-le-Château ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
En ce qui concerne les moyens communs aux deux pourvois :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI