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Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 219966, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number219966
Record NumberCETATEXT000008037683
Date28 septembre 2001
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant villa des Acanthes, route de la Grande Plage, Ile d'Houat (56170) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a été accordé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui a été placé en position de retraite à partir du 5 octobre 1999 avec le bénéfice du pécule d'incitation au départ anticipé institué par la loi du 19 décembre 1996, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de ce pécule ;
Considérant que l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées institue un pécule d'incitation au départ anticipé, accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à pension militaire de retraite ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : "Le...

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