Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 414114

Date de Résolution:27 février 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE DE RÉSILIATION [RJ1] - JUGE D'APPEL SAISI D'UN JUGEMENT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE TENDANT À LA REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - EXPIRATION DU TERME DU CONTRAT AVANT QUE LE JUGE D'APPEL NE SE PRONONCE [RJ2] - 1) JUGEMENT AYANT REJETÉ LA DEMANDE... (voir le sommaire complet)


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