Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 414114
| Judgement Number | 414114 |
| Date | 27 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038179936 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre leurs relations contractuelles pour l'exécution du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux et autres propriétés départementales, d'ordonner au département la reprise des relations contractuelles avec elle et de condamner le département à lui verser la somme de 108 345,92 euros à parfaire des intérêts moratoires au titre des prestations exécutées et de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1307648 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre les relations contractuelles, a enjoint audit département de reprendre les relations contractuelles avec ladite société et de signer l'avenant de transfert dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par un arrêt n° 14VE01930 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société CAPCLIM, condamné le département de la Seine-Saint-Denis à verser à la société CAPCLIM la somme de 137 163,07 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a de contraire à cette condamnation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société CAPCLIM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de la Seine-Saint-Denis et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société CAPCLIM.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu, le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux et autres propriétés départementales, comportant un montant minimum garanti de 1 000 000 euros TTC. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Ethesia, l'entreprise a été cédée à la société CAPCLIM en vertu d'un jugement du tribunal de commerce du 4 mars 2013. La société CAPCLIM, devenue titulaire du marché conclu entre le département et la société Ethesia, a présenté au département de...
La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre leurs relations contractuelles pour l'exécution du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux et autres propriétés départementales, d'ordonner au département la reprise des relations contractuelles avec elle et de condamner le département à lui verser la somme de 108 345,92 euros à parfaire des intérêts moratoires au titre des prestations exécutées et de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1307648 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre les relations contractuelles, a enjoint audit département de reprendre les relations contractuelles avec ladite société et de signer l'avenant de transfert dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par un arrêt n° 14VE01930 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société CAPCLIM, condamné le département de la Seine-Saint-Denis à verser à la société CAPCLIM la somme de 137 163,07 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a de contraire à cette condamnation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la société CAPCLIM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de la Seine-Saint-Denis et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société CAPCLIM.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu, le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux et autres propriétés départementales, comportant un montant minimum garanti de 1 000 000 euros TTC. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Ethesia, l'entreprise a été cédée à la société CAPCLIM en vertu d'un jugement du tribunal de commerce du 4 mars 2013. La société CAPCLIM, devenue titulaire du marché conclu entre le département et la société Ethesia, a présenté au département de...
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