Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 428350, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038411798 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Judgement Number | 428350 |
| Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, outre les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait achèvement et capitalisés. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest, réformé ce jugement en fixant le décompte général définitif à la somme de 53 922 079,10 euros TTC, en condamnant l'Etat à lui payer la somme de 5 480 656,58 euros TTC au titre du solde du marché et, au titre des intérêts moratoires, la somme de 172 093,99 euros TTC diminuée des intérêts afférents à la somme de 220 000 euros, mais actualisée à la date du paiement effectif des sommes concernées ou de la notification de l arrêt.
1° Sous le n° 428350, par un pourvoi, enregistré le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest.
2° Sous le n° 428351, par une requête enregistrée 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêt.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A...Renault, Auditrice,
- les conclusions de Mme B...Le Corre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Sur le pourvoi n° 428350 :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
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La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, outre les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait achèvement et capitalisés. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest, réformé ce jugement en fixant le décompte général définitif à la somme de 53 922 079,10 euros TTC, en condamnant l'Etat à lui payer la somme de 5 480 656,58 euros TTC au titre du solde du marché et, au titre des intérêts moratoires, la somme de 172 093,99 euros TTC diminuée des intérêts afférents à la somme de 220 000 euros, mais actualisée à la date du paiement effectif des sommes concernées ou de la notification de l arrêt.
1° Sous le n° 428350, par un pourvoi, enregistré le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest.
2° Sous le n° 428351, par une requête enregistrée 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêt.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A...Renault, Auditrice,
- les conclusions de Mme B...Le Corre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Sur le pourvoi n° 428350 :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
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