Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 340353

Date de Résolution:22 février 2012
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - CONNAISSANCE ACQUISE DU TITRE DE PENSION À COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE JURIDICTIONNELLE DE RÉVISION DE LA PENSION.

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour
M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0705581 du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant concession initiale de sa pension en tant que celui-ci ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre chargé du budget d'établir dans les deux mois un titre de pension tenant compte de la bonification à laquelle il a droit au titre des trois enfants qu'il a élevés ;

3°) de revaloriser sa pension à compter du 1er janvier 1999 avec intérêts dus à partir du 12 juin 2003 et capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;



Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; que l'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, ancien agent de maîtrise de La Poste, à qui une pension de retraite a été concédée par un arrêté du 19 septembre 1996, se...

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