Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 332047, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Record Number | CETATEXT000022513035 |
| Date | 23 juillet 2010 |
| Judgement Number | 332047 |
| Counsel | SCP BOUTET ; SCP TIFFREAU, CORLAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANNOIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANNOIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 mars 2007 ayant rejeté la demande des sociétés Cinergie et Unifergie comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
2°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur les demandes des sociétés Cinergie et Unifergie et, réglant l'affaire au fond, de rejeter ces demandes, ou, à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent ;
3°) de mettre à la charge des sociétés Cinergie et Unifergie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE SANNOIS et de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat des sociétés Cinergie et Unifergie,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE SANNOIS et à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat des sociétés Cinergie et Unifergie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un contrat conclu le 9 juillet 1992, la COMMUNE DE SANNOIS a confié à la société R.G.C. Restauration la gestion du service de restauration scolaire et municipale et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre, d'une part, deux établissements de crédit, les sociétés Cinergie et Omni Energie, aux droits de laquelle est venue la société Unifergie, et, d'autre part, la société R.G.C. Restauration ; qu'enfin, une convention tripartite a été conclue entre la COMMUNE DE SANNOIS, la société R.G.C. Restauration et les établissements de crédit ; que, la COMMUNE DE SANNOIS a, par une délibération en date du 16 décembre 1999, prononcé la déchéance de son concessionnaire ; que les sociétés Cinergie et Unifergie, estimant que la commune...
1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 mars 2007 ayant rejeté la demande des sociétés Cinergie et Unifergie comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
2°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur les demandes des sociétés Cinergie et Unifergie et, réglant l'affaire au fond, de rejeter ces demandes, ou, à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent ;
3°) de mettre à la charge des sociétés Cinergie et Unifergie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE SANNOIS et de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat des sociétés Cinergie et Unifergie,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE SANNOIS et à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat des sociétés Cinergie et Unifergie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un contrat conclu le 9 juillet 1992, la COMMUNE DE SANNOIS a confié à la société R.G.C. Restauration la gestion du service de restauration scolaire et municipale et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre, d'une part, deux établissements de crédit, les sociétés Cinergie et Omni Energie, aux droits de laquelle est venue la société Unifergie, et, d'autre part, la société R.G.C. Restauration ; qu'enfin, une convention tripartite a été conclue entre la COMMUNE DE SANNOIS, la société R.G.C. Restauration et les établissements de crédit ; que, la COMMUNE DE SANNOIS a, par une délibération en date du 16 décembre 1999, prononcé la déchéance de son concessionnaire ; que les sociétés Cinergie et Unifergie, estimant que la commune...
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