Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01/03/2012, 338450, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jacques Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000025449347 |
| Date | 01 mars 2012 |
| Judgement Number | 338450 |
| Counsel | SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP MONOD, COLIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 10LY00556 du 30 mars 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Chantal A, demeurant ... ;
Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 2010, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A; Mme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0708568 du 30 décembre 2009 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2007 du maire de la commune de Vénissieux rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 8 juin 2007 lui refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 24 mai 2005 et de transmettre, à ce titre, un dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse des dépôts et consignations ;
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Vénissieux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Vénissieux,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et à la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Vénissieux,
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vénissieux :
Considérant, d'une part, que le délai de recours en cassation est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté tant la régularité de cette décision que son bien-fondé et a ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de...
Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 2010, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A; Mme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0708568 du 30 décembre 2009 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2007 du maire de la commune de Vénissieux rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 8 juin 2007 lui refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 24 mai 2005 et de transmettre, à ce titre, un dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse des dépôts et consignations ;
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Vénissieux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Vénissieux,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et à la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Vénissieux,
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vénissieux :
Considérant, d'une part, que le délai de recours en cassation est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté tant la régularité de cette décision que son bien-fondé et a ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de...
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