Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 309662, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000022106903 |
| Judgement Number | 309662 |
| Date | 09 avril 2010 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bureau Véritas à réparer le préjudice que lui a causé le rapport erroné déposé le 14 mai 1997 en vue de l'installation d'un centre culturel dans un bâtiment, situé rue de la Gare à Levallois-Perret, par la Société Contrôle et Prévention et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la société Bureau Véritas à lui payer la somme de 269 508,37 euros, assortie des intérêts moratoires, et à supporter les frais d'expertise ;
3°) de mettre à la charge de la société Bureau Véritas la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Véritas,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Véritas,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a confié à la société Contrôle et Prévention (CEP) la réalisation d'une étude consistant à apprécier la solidité d'un bâtiment communal dont elle envisageait la réhabilitation aux fins de créer un espace culturel ; que cette étude, remise à la commune le 14 mai 1997, concluait au bon état de la charpente, se bornant à recommander un traitement insecticide et fongicide ; qu'avant même la réalisation des travaux de réhabilitation de ce bâtiment, de graves désordres sont apparus dans la charpente dont le mauvais état a été décrit dans un constat d'huissier établi le 6 avril 1999, avant d'être confirmé par deux...
1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bureau Véritas à réparer le préjudice que lui a causé le rapport erroné déposé le 14 mai 1997 en vue de l'installation d'un centre culturel dans un bâtiment, situé rue de la Gare à Levallois-Perret, par la Société Contrôle et Prévention et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la société Bureau Véritas à lui payer la somme de 269 508,37 euros, assortie des intérêts moratoires, et à supporter les frais d'expertise ;
3°) de mettre à la charge de la société Bureau Véritas la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Véritas,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Véritas,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a confié à la société Contrôle et Prévention (CEP) la réalisation d'une étude consistant à apprécier la solidité d'un bâtiment communal dont elle envisageait la réhabilitation aux fins de créer un espace culturel ; que cette étude, remise à la commune le 14 mai 1997, concluait au bon état de la charpente, se bornant à recommander un traitement insecticide et fongicide ; qu'avant même la réalisation des travaux de réhabilitation de ce bâtiment, de graves désordres sont apparus dans la charpente dont le mauvais état a été décrit dans un constat d'huissier établi le 6 avril 1999, avant d'être confirmé par deux...
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