Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 316721, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Date | 17 mars 2010 |
| Record Number | CETATEXT000021996072 |
| Judgement Number | 316721 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège est 94 rue de Provence à Paris (75009), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené la condamnation mise à sa charge par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2004 à 215 212,56 euros avec des intérêts au taux légal, et a réformé ce jugement en ce qu'il a de contraire ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brive-la-Gaillarde le versement d'une somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par des conventions du 21 décembre 1992, la commune de Brive-la Gaillarde a délégué à la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS (SAP), pour une durée de trente ans, la gestion du service public du stationnement payant sur voirie et l'exploitation de deux parcs de stationnement publics souterrains ; qu'à ces conventions, déférées au tribunal administratif de Limoges par le préfet de la Corrèze, ont été substitués de nouveaux contrats ayant le même objet, signés le 28 octobre 1993, d'une durée ramenée à vingt-neuf ans et deux mois et qui ont à leur tour été contestés par l'autorité préfectorale ; que le tribunal administratif a annulé l'ensemble de ces contrats successifs par un jugement du 30 mai 1996, devenu définitif ; que ce même tribunal, par un...
1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené la condamnation mise à sa charge par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2004 à 215 212,56 euros avec des intérêts au taux légal, et a réformé ce jugement en ce qu'il a de contraire ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brive-la-Gaillarde le versement d'une somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par des conventions du 21 décembre 1992, la commune de Brive-la Gaillarde a délégué à la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS (SAP), pour une durée de trente ans, la gestion du service public du stationnement payant sur voirie et l'exploitation de deux parcs de stationnement publics souterrains ; qu'à ces conventions, déférées au tribunal administratif de Limoges par le préfet de la Corrèze, ont été substitués de nouveaux contrats ayant le même objet, signés le 28 octobre 1993, d'une durée ramenée à vingt-neuf ans et deux mois et qui ont à leur tour été contestés par l'autorité préfectorale ; que le tribunal administratif a annulé l'ensemble de ces contrats successifs par un jugement du 30 mai 1996, devenu définitif ; que ce même tribunal, par un...
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