Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20/11/2013, 371431, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 371431 |
| Date | 20 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028219091 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Dunkerque, dont le siège est Pertuis de la Marine BP 85530 à Dunkerque cedex 1 (59386) ; la communauté urbaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304341 du 2 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. B...A..., a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2013 du président de la communauté urbaine de Dunkerque radiant M. A... des cadres pour abandon de poste ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...le versement des sommes de 4 000 euros et 35 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la communauté urbaine de Dunkerque ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M.A..., agent titulaire de la communauté urbaine de Dunkerque a été placé en congé maladie ordinaire du 26 septembre 2012 au 15 mai 2013 ; que le 16 mai 2013, il a présenté une demande de congés pour la période du 17 mai au 12 juillet, qui lui a été refusée par décision du 17 mai ; que le 23 mai, la communauté urbaine lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste dans un délai de quarante-huit heures sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste ; que le 3 juin, la communauté urbaine a pris...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304341 du 2 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. B...A..., a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2013 du président de la communauté urbaine de Dunkerque radiant M. A... des cadres pour abandon de poste ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...le versement des sommes de 4 000 euros et 35 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la communauté urbaine de Dunkerque ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M.A..., agent titulaire de la communauté urbaine de Dunkerque a été placé en congé maladie ordinaire du 26 septembre 2012 au 15 mai 2013 ; que le 16 mai 2013, il a présenté une demande de congés pour la période du 17 mai au 12 juillet, qui lui a été refusée par décision du 17 mai ; que le 23 mai, la communauté urbaine lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste dans un délai de quarante-huit heures sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste ; que le 3 juin, la communauté urbaine a pris...
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