Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16/10/2013, 371299, Inédit au recueil Lebon
| Date | 16 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028083309 |
| Judgement Number | 371299 |
| Counsel | FOUSSARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°), sous le n° 371299, le pourvoi, enregistré le 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, dont le siège est 7 boulevard du Finistère à Quimper Cedex (29336), représenté par son président ; le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302571 du 1er août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la requête de Mme A...B..., suspendu l'exécution de la décision de son président refusant la titularisation de cette dernière en qualité d'attaché territorial et mettant fin à son stage à compter du 6 février 2013 et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°), sous le n° 371300, la requête, enregistrée le 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère qui demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance dont il demande l'annulation par le pourvoi enregistré sous le n° 371299 et qu'il soit mis à la charge de Mme B...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2013, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, et à la SCP Masse Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...;
...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302571 du 1er août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la requête de Mme A...B..., suspendu l'exécution de la décision de son président refusant la titularisation de cette dernière en qualité d'attaché territorial et mettant fin à son stage à compter du 6 février 2013 et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°), sous le n° 371300, la requête, enregistrée le 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère qui demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance dont il demande l'annulation par le pourvoi enregistré sous le n° 371299 et qu'il soit mis à la charge de Mme B...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2013, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, et à la SCP Masse Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...;
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