Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 365361, Publié au recueil Lebon

Date de Résolution:11 décembre 2013
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - DÉCISION NOTIFIÉE SANS MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXERCICE PAR LE REQUÉRANT D'UN PREMIER RECOURS - DÉLAI DANS LEQUEL LE REQUÉRANT PEUT FORMER UN SECOND RECOURS CONTRE LA MÊME DÉCISION, LORSQUE LE... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...'C..., demeurant... ; Mme A...'C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle la ministre de la justice lui a refusé le versement de la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel à compter du 1er octobre 2010 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A...'dre Regnault ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA...'C... a demandé, par une requête enregistrée le 10 septembre 2012 au tribunal administratif de Paris, l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 12 septembre 2012 sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, pour défaut de timbre ; que MmeA...'C... a alors saisi le tribunal...

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