Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 365361, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 365361 |
| Record Number | CETATEXT000028323692 |
| Date | 11 décembre 2013 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...'C..., demeurant... ; Mme A...'C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle la ministre de la justice lui a refusé le versement de la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel à compter du 1er octobre 2010 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A...'dre Regnault ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA...'C... a demandé, par une requête enregistrée le 10 septembre 2012 au tribunal administratif de Paris, l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 12 septembre 2012 sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, pour défaut de timbre ; que MmeA...'C... a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle la ministre de la justice lui a refusé le versement de la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel à compter du 1er octobre 2010 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A...'dre Regnault ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA...'C... a demandé, par une requête enregistrée le 10 septembre 2012 au tribunal administratif de Paris, l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 12 septembre 2012 sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, pour défaut de timbre ; que MmeA...'C... a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14LY03551, Inédit au recueil Lebon
...ne pouvait pas être retenue dès lors qu'elle est fondée sur un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat du 11 décembre 2013 (décision 365361 Mme E...) postérieure à l'introduction de sa demande et que cela porte atteinte au principe de sécurité juridique et au droit au recours effectif......
1 sentencias
-
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14LY03551, Inédit au recueil Lebon
...ne pouvait pas être retenue dès lors qu'elle est fondée sur un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat du 11 décembre 2013 (décision 365361 Mme E...) postérieure à l'introduction de sa demande et que cela porte atteinte au principe de sécurité juridique et au droit au recours effectif......