Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 12/11/2015, 387660, Publié au recueil Lebon

Date de Résolution:12 novembre 2015
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

39-04-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. FIN DES CONCESSIONS. DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE. - 1) DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE - A) OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE - EXISTENCE [RJ1] - B) POUVOIR DU CONCÉDANT MÊME DANS LE SILENCE DU CONTRAT - EXISTENCE [RJ3] - C) POSSIBILITÉ DE SAISINE DU JUGE - EXISTENCE - MODALITÉS - 2) DÉCHÉANCE DU SOUS-CONCESSIONNAIRE - MÊMES RÈGLES.

 
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Vu la procédure suivante :

La société Le jardin d'acclimatation a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo vert conclu le 29 juillet 1997. Par un jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13PA01935 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le jardin d'acclimatation contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 4 février et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le jardin d'acclimatation demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la société Ludo vert le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Le jardin d'acclimatation, et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Ludo vert ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un contrat conclu le 6 décembre 1995, la ville de Paris a concédé, pour une durée de vingt ans, l'exploitation et la mise en valeur, sur le domaine public, des diverses activités de service public du jardin d'acclimatation à la société " Le jardin d'acclimatation " ; que le 29 juillet 1997, cette société a signé avec la société Ludo vert un contrat de sous-concession portant notamment sur l'exploitation de manèges et attractions foraines du jardin ; que le 15 mars 2012, la société Le jardin d'acclimatation a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de voir prononcer la déchéance du sous-concessionnaire en raison de fautes commises par celui ci ; que cette demande a été rejetée par un jugement du 3 avril 2013 du tribunal administratif de Paris et, confirmé en appel, par un arrêt du 4 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Paris ; que la société Le jardin d'acclimatation se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant que, pour rejeter la demande de...

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