Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11/12/2013, 370060, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 370060 |
| Date | 11 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028323700 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colas Rail dont le siège est 38 rue Jean Mermoz à Maison-Laffitte (78600) ; la société Colas Rail demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NT02380-12NT02392 du 21 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise (STVR) et de la société Bombardier Transport France, à laquelle s'est associée la société Colas Rail, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1200641 du 2 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, a, sur la demande du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC), prescrit une expertise en vue de recenser et quantifier les dysfonctionnements qui affectent le système de transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise, d'en déterminer les causes et d'identifier les cocontractants auxquels ces dysfonctionnements sont imputables, d'en évaluer le coût, de déterminer le degré d'obsolescence du système TVR, les conditions techniques et financières dans lesquelles il pourrait continuer à fonctionner, sa fiabilité et son évolutivité au regard des prévisions de la concession ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, à Me Haas, avocat de la société Bombardier Transport France, et à la SCP Gaschignard, avocat de la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise (STVR) ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que dans le cadre du service de transport par tramway sur pneumatiques et sur voie réservée, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC) a conclu, d'une part...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, à Me Haas, avocat de la société Bombardier Transport France, et à la SCP Gaschignard, avocat de la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise (STVR) ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que dans le cadre du service de transport par tramway sur pneumatiques et sur voie réservée, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC) a conclu, d'une part...
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