Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 05/10/2015, 384884, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000031274355 |
| Date | 05 octobre 2015 |
| Judgement Number | 384884 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de sa titularisation tardive.
Par un jugement n° 0902697 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13BX01630 du 28 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel, a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser la somme de 114 952,81 euros assortie des intérêts capitalisés à M.B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2014 et le 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la décision du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 16 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de sa titularisation tardive.
Par un jugement n° 0902697 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13BX01630 du 28 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel, a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser la somme de 114 952,81 euros assortie des intérêts capitalisés à M.B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2014 et le 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la décision du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 16 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
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