Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11/02/2015, 376500, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000030223888 |
| Judgement Number | 376500 |
| Date | 11 février 2015 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai maximum de quatre mois sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-17 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...;
1. Considérant que par une décision n° 348219 rendue le 16 mai 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires permettant l'attribution, en application de l'article L. 5552-17 du code des transports, du bénéfice de la bonification pour services militaires accomplis en temps de guerre aux titulaires de pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, en fonction de la nature et de la durée de ces services ; que M.A..., marin retraité, demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance pour prévoir l'attribution de la bonification aux marins ayant accompli leurs obligations militaires en Afrique du Nord pendant la période de...
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai maximum de quatre mois sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-17 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...;
1. Considérant que par une décision n° 348219 rendue le 16 mai 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires permettant l'attribution, en application de l'article L. 5552-17 du code des transports, du bénéfice de la bonification pour services militaires accomplis en temps de guerre aux titulaires de pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, en fonction de la nature et de la durée de ces services ; que M.A..., marin retraité, demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance pour prévoir l'attribution de la bonification aux marins ayant accompli leurs obligations militaires en Afrique du Nord pendant la période de...
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Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2016, 396051, Inédit au recueil Lebon
...dont ces dispositions ont institué le principe ; qu'ainsi que le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'a jugé par sa décision n° 376500 du 11 février 2015, en prévoyant que comptaient pour le double de leur durée, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires em......
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...dont ces dispositions ont institué le principe ; qu'ainsi que le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'a jugé par sa décision n° 376500 du 11 février 2015, en prévoyant que comptaient pour le double de leur durée, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires em......