Conseil d'État, 7ème SSJS, 01/02/2016, 394501, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 394501 |
| Date | 01 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000031973902 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé l'arrêté du 26 janvier 2015 portant cessation de son état militaire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration.
Par une ordonnance n° 1508233 du 23 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la requête en référé suspension présentée par M.A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2016, présentée par M. A... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;
2. Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau. " ; qu'aux termes de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la...
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé l'arrêté du 26 janvier 2015 portant cessation de son état militaire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration.
Par une ordonnance n° 1508233 du 23 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la requête en référé suspension présentée par M.A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2016, présentée par M. A... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;
2. Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau. " ; qu'aux termes de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la...
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