Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2016, 392621
| Date | 01 juin 2016 |
| Judgement Number | 392621 |
| Record Number | CETATEXT000032625300 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA02911 du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 20 septembre 2012 du maire de la commune de Sète.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sète demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Sète et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 20 septembre 2012, le maire de la commune de Sète a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.A..., agent non titulaire de la commune affecté au centre de formation des apprentis de Sète et exerçant depuis 1976 les fonctions de formateur en mathématiques, sciences et technologie ; que par un jugement du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que par un arrêt du 12 juin 2015 contre lequel la commune de Sète se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté prononçant le licenciement de M. A...;
Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué :
2. Considérant que le licenciement...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA02911 du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 20 septembre 2012 du maire de la commune de Sète.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sète demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Sète et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 20 septembre 2012, le maire de la commune de Sète a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.A..., agent non titulaire de la commune affecté au centre de formation des apprentis de Sète et exerçant depuis 1976 les fonctions de formateur en mathématiques, sciences et technologie ; que par un jugement du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que par un arrêt du 12 juin 2015 contre lequel la commune de Sète se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté prononçant le licenciement de M. A...;
Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué :
2. Considérant que le licenciement...
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