Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 25/01/2016, 387856
| Date | 25 janvier 2016 |
| Judgement Number | 387856 |
| Record Number | CETATEXT000031938392 |
| Counsel | CARBONNIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon :
- d'annuler la décision du 9 août 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté du 28 octobre 2010 le rayant des contrôles, pour réforme définitive ;
- d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2010 ;
- d'annuler l'ordre de cessation de l'état militaire du 25 octobre 2010 ;
- d'annuler le courrier de constitution et de transmission de la déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite daté du 28 octobre 2010 ;
- d'annuler la transmission du 5 novembre 2010 adressée par le centre des allocations financières de la Marine ;
- d'annuler la fiche individuelle du 4 octobre 2010 ainsi que le constat d'inaptitude du 24 août 2010 auquel cette fiche se réfère ;
- d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme réunie le 8 octobre 2010, ensemble le courrier du 13 octobre 2010 lui communiquant ce procès-verbal ;
- d'annuler la mention de l'absence d'imputabilité au service figurant dans l'extrait de registre du 25 juillet 2007 ;
- d'annuler la décision du 23 août 2011 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a constaté son renoncement à son deuxième recours formé le 28 juin 2011 et comportant des conclusions indemnitaires ;
- d'annuler les rapports circonstanciés des 20 juin et 23 juillet 2007 ainsi que tous les documents annexes dont ces rapports étaient le support nécessaire et les décisions individuelles implicites allant dans le même sens ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de la législation sur les accidents de service ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer dans la position statutaire dans laquelle il se trouvait le 3 novembre 2010 avec bénéfice de sa solde entière et reconstitution de sa carrière depuis cette date ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement les rémunérations dont il a été privé depuis le 3 novembre 2008, assorties des intérêts au taux légal ;
- d'enjoindre à l'administration de procéder immédiatement à la rédaction d'un nouveau rapport circonstancié et de modifier l'extrait du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service ;
- de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi, assortie des intérêts au double du taux...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon :
- d'annuler la décision du 9 août 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté du 28 octobre 2010 le rayant des contrôles, pour réforme définitive ;
- d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2010 ;
- d'annuler l'ordre de cessation de l'état militaire du 25 octobre 2010 ;
- d'annuler le courrier de constitution et de transmission de la déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite daté du 28 octobre 2010 ;
- d'annuler la transmission du 5 novembre 2010 adressée par le centre des allocations financières de la Marine ;
- d'annuler la fiche individuelle du 4 octobre 2010 ainsi que le constat d'inaptitude du 24 août 2010 auquel cette fiche se réfère ;
- d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme réunie le 8 octobre 2010, ensemble le courrier du 13 octobre 2010 lui communiquant ce procès-verbal ;
- d'annuler la mention de l'absence d'imputabilité au service figurant dans l'extrait de registre du 25 juillet 2007 ;
- d'annuler la décision du 23 août 2011 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a constaté son renoncement à son deuxième recours formé le 28 juin 2011 et comportant des conclusions indemnitaires ;
- d'annuler les rapports circonstanciés des 20 juin et 23 juillet 2007 ainsi que tous les documents annexes dont ces rapports étaient le support nécessaire et les décisions individuelles implicites allant dans le même sens ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de la législation sur les accidents de service ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer dans la position statutaire dans laquelle il se trouvait le 3 novembre 2010 avec bénéfice de sa solde entière et reconstitution de sa carrière depuis cette date ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement les rémunérations dont il a été privé depuis le 3 novembre 2008, assorties des intérêts au taux légal ;
- d'enjoindre à l'administration de procéder immédiatement à la rédaction d'un nouveau rapport circonstancié et de modifier l'extrait du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service ;
- de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi, assortie des intérêts au double du taux...
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