Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/06/2015, 389599
| Date | 26 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030788039 |
| Judgement Number | 389599 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SARL Olympe Service a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 13 mars 2015, d'une part, d'ordonner au ministre de la défense de se conformer à ses obligations de transparence, de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la consultation lancée le 30 octobre 2014 pour la réalisation de diverses prestations de services de nettoyage au profit de l'hôpital d'instruction des armées Alphonse-Laveran à Marseille, d'autre part, d'annuler la décision de rejet de sa candidature aux trois lots de ce marché ou à défaut d'annuler la procédure sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1501973 du 9 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure à compter de l'examen des offres et a enjoint au ministre de la défense de la reprendre à ce stade dans le cas où il envisagerait de la poursuivre.
Par un pourvoi enregistré le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la SARL Olympe Service.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant que l'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la défense, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), a lancé...
La SARL Olympe Service a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 13 mars 2015, d'une part, d'ordonner au ministre de la défense de se conformer à ses obligations de transparence, de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la consultation lancée le 30 octobre 2014 pour la réalisation de diverses prestations de services de nettoyage au profit de l'hôpital d'instruction des armées Alphonse-Laveran à Marseille, d'autre part, d'annuler la décision de rejet de sa candidature aux trois lots de ce marché ou à défaut d'annuler la procédure sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1501973 du 9 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure à compter de l'examen des offres et a enjoint au ministre de la défense de la reprendre à ce stade dans le cas où il envisagerait de la poursuivre.
Par un pourvoi enregistré le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la SARL Olympe Service.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant que l'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la défense, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), a lancé...
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