Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 juin 2005, 256980, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Record Number | CETATEXT000008228127 |
| Date | 17 juin 2005 |
| Judgement Number | 256980 |
| Counsel | SCP ROGER, SEVAUX |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Christophe X
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 avril 2003 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2003, présentés pour M. Christophe X..., demeurant
M. X... demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice du pécule prévu pour les officiers de réserve servant en situation d'activité
2°) d'enjoindre au ministre de procéder au versement de ce pécule, et ce sous astreinte
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., recruté le 1er mars 1994 en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, est devenu officier sous contrat en application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2000 ; qu'ayant été informé que son contrat, qui arrivait à expiration le 28 février 2003, ne serait pas renouvelé, il a demandé l'attribution du pécule servi aux officiers de réserve en situation d'activité quittant le service sans droit à pension ; que cette demande a été rejetée...
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 avril 2003 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2003, présentés pour M. Christophe X..., demeurant
M. X... demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice du pécule prévu pour les officiers de réserve servant en situation d'activité
2°) d'enjoindre au ministre de procéder au versement de ce pécule, et ce sous astreinte
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., recruté le 1er mars 1994 en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, est devenu officier sous contrat en application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2000 ; qu'ayant été informé que son contrat, qui arrivait à expiration le 28 février 2003, ne serait pas renouvelé, il a demandé l'attribution du pécule servi aux officiers de réserve en situation d'activité quittant le service sans droit à pension ; que cette demande a été rejetée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI