Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/08/2011, 334287, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Date | 02 août 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024448435 |
| Judgement Number | 334287 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cédric A, demeurant ... ; M. Cédric A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03720 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602927 du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 2005 du maire de la commune de Meyreuil ayant refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et, en conséquence, d'annuler le refus de permis de construire ainsi que la décision rejet du recours gracieux du 22 février 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Cédric A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de meyreuil,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Cédric A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Meyreuil,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée. / Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division. (...) " ; qu'aux termes du...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03720 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602927 du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 2005 du maire de la commune de Meyreuil ayant refusé de lui délivrer un permis de construire, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et, en conséquence, d'annuler le refus de permis de construire ainsi que la décision rejet du recours gracieux du 22 février 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Cédric A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de meyreuil,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Cédric A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Meyreuil,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée. / Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division. (...) " ; qu'aux termes du...
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