Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25/05/2007, 288561, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Judgement Number | 288561 |
| Record Number | CETATEXT000020374526 |
| Date | 25 mai 2007 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre le rejet de sa demande d'attribution du pécule pour l'année 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant que la requête présentée par M. A dans le délai de recours contentieux, qui identifie et produit la décision attaquée du ministre de la défense en date du 28 octobre 2005 et invoque un moyen de droit à son encontre, doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense et tirée du défaut de conclusions de la requête doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 2005 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite (...) Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant que la requête présentée par M. A dans le délai de recours contentieux, qui identifie et produit la décision attaquée du ministre de la défense en date du 28 octobre 2005 et invoque un moyen de droit à son encontre, doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense et tirée du défaut de conclusions de la requête doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 2005 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite (...) Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des...
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