Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/11/2007, 272704
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Date | 26 novembre 2007 |
| Judgement Number | 272704 |
| Record Number | CETATEXT000018007563 |
| Counsel | SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR (ANPOGD), dont le siège est 453 route de Nomeny à Eulmont (54690) ; M. A et l' ANPOGD demandent au Conseil d'Etat
1°) d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il exclut de son champ d'application certains orphelins pupilles de la nation et orphelins du devoir
2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de six mois de nouvelles dispositions mettant fin à cette discrimination
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14, ensemble le premier protocole additionnel, notamment son article 1er ;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 26 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A et l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR demandent l'annulation du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il exclut de son champ d'application certaines catégories d' orphelins pupilles de la Nation et orphelins de fonctionnaires, militaires et magistrats morts en service ;
Sur les moyens tiré de la violation des stipulations de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de...
1°) d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il exclut de son champ d'application certains orphelins pupilles de la nation et orphelins du devoir
2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de six mois de nouvelles dispositions mettant fin à cette discrimination
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14, ensemble le premier protocole additionnel, notamment son article 1er ;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 26 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A et l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR demandent l'annulation du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il exclut de son champ d'application certaines catégories d' orphelins pupilles de la Nation et orphelins de fonctionnaires, militaires et magistrats morts en service ;
Sur les moyens tiré de la violation des stipulations de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de...
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