Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2008, 290540
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 290540 |
| Record Number | CETATEXT000019831870 |
| Date | 24 novembre 2008 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, dont le siège est Route de Saint Gély, Les Matelles (34270), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a déclaré nulle la convention approuvée le 16 avril 1980 relative au prélèvement d'eau potable dans la source du Lez ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ville de Montpellier dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au constat de la nullité de la convention approuvée le 16 avril 1980 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DU PIC SAINT LOUP et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une convention liant la commune de Montpellier, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région du Pic Saint-Loup, devenu SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP, approuvée par le préfet de l'Hérault le 16 avril 1980, a autorisé la ville de Montpellier à augmenter ses prélèvements d'eau potable dans la nappe phréatique du Lez où le SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP dispose également de deux captages ; que pour éviter de compromettre l'approvisionnement des communes membres du syndicat mixte, la convention a prévu en son article 4 la réalisation d'ouvrages dont ceux nécessaires à l'interconnexion des réseaux de la ville et...
1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a déclaré nulle la convention approuvée le 16 avril 1980 relative au prélèvement d'eau potable dans la source du Lez ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ville de Montpellier dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au constat de la nullité de la convention approuvée le 16 avril 1980 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DU PIC SAINT LOUP et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une convention liant la commune de Montpellier, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région du Pic Saint-Loup, devenu SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP, approuvée par le préfet de l'Hérault le 16 avril 1980, a autorisé la ville de Montpellier à augmenter ses prélèvements d'eau potable dans la nappe phréatique du Lez où le SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP dispose également de deux captages ; que pour éviter de compromettre l'approvisionnement des communes membres du syndicat mixte, la convention a prévu en son article 4 la réalisation d'ouvrages dont ceux nécessaires à l'interconnexion des réseaux de la ville et...
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